1. Identification de l'organisme
- Raison sociale : GROUND HANDLING TRAINING (GHT), SAS, société par actions simplifiée
- Siège social : 7 Porte de Neuilly, 93160 Noisy-le-Grand
- SIREN : 940 566 300
- Déclaration d'activité : enregistrée sous le numéro 11931163793 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
- Certification Qualiopi : catégorie « Actions de formation » (vérifier).
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation réalisées par GHT, en présentiel ou à distance, pour le compte de particuliers ou d'entreprises (ci-après « le client »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
3. Inscription et contractualisation
Toute demande d'inscription donne lieu à l'envoi d'un devis et du programme de formation. L'inscription devient ferme à réception du devis signé, puis de la convention de formation (client entreprise) ou du contrat de formation professionnelle (client particulier, articles L6353-3 et suivants du Code du travail) signés par les deux parties.
Une convocation précisant les dates, horaires et lieu de la formation est adressée au stagiaire avant le début de la session.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; GHT n'étant pas assujetti à la TVA à ce jour, les montants facturés correspondent aux montants nets. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
- Client particulier : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. Un acompte de 30 % maximum peut ensuite être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).
- Client entreprise : paiement à réception de facture, par virement bancaire, à 30 jours sauf mention contraire sur le devis.
En cas de prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail…), il appartient au client d'effectuer la demande avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Droit de rétractation (particuliers)
Le client particulier dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance, le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique.
6. Annulation, report et absence
- Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Une annulation plus de 15 jours avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais. Entre 15 et 7 jours, 30 % du prix est dû ; à moins de 7 jours, 50 % du prix est dû. Le remplacement d'un stagiaire par une personne de même profil est possible sans frais.
- Par GHT : l'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une prochaine session, à son choix.
- Abandon en cours de formation : en cas d'abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.
7. Déroulement et attestation
Le stagiaire s'engage à respecter les horaires et les consignes de sécurité communiqués. Une feuille d'émargement est signée par demi-journée. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, ainsi qu'un certificat de réalisation transmis au financeur le cas échéant.
8. Accessibilité et handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous le signaler dès l'inscription via le formulaire de contact, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles.
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis au stagiaire sont réservés à son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite de GHT est interdite.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi des formations. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits via le formulaire de contact ou par courrier au 7 Porte de Neuilly, 93160 Noisy-le-Grand.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être déposée via le formulaire de réclamation. GHT en accuse réception et y apporte une réponse dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce du ressort du siège social de GHT est seul compétent.